Conditions générales d'intervention

Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations de serrurerie proposées par Serrurier Boissy-Saint-Léger 94470 auprès des particuliers, professionnels, syndics et commerçants dans le secteur de Boissy-Saint-Léger et alentours. Elles sont rédigées conformément aux règles applicables aux prestations de dépannage, réparation et entretien à domicile, notamment le décret n°2017-395 du 24 mars 2017.

1. Objet

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles sont réalisées les prestations de serrurerie : ouverture de porte claquée ou fermée à clé, remplacement de serrure, changement de cylindre, sécurisation après effraction, pose de verrou, blindage de porte, réglage et réparation d’éléments de fermeture, ainsi que toute prestation connexe relevant du métier de serrurier.

2. Information précontractuelle

Avant toute intervention, le client reçoit une information claire et lisible sur les conditions d’intervention, la nature des prestations et les tarifs applicables. Pour les dépannages à domicile, le professionnel communique, selon les cas, le prix du déplacement, le mode de calcul du temps passé, le coût horaire de main-d’œuvre, ainsi que le prix des pièces ou la méthode d’établissement de ce prix si celui-ci ne peut être déterminé à l’avance.

3. Tarifs

Les prix sont exprimés en euros TTC. Les principaux éléments de facturation sont les suivants :

Déplacement : facturé selon le secteur géographique et l’horaire d’intervention, y compris le soir, le week-end et les jours fériés le cas échéant.
Main-d’œuvre : facturée au forfait ou au temps passé selon la nature de l’intervention.
Pièces, fournitures et quincaillerie : facturées selon le modèle installé, la marque, le niveau de sécurité et la disponibilité des références.
Prestations complémentaires : sécurisation provisoire, fermeture temporaire, réglages spécifiques, travaux de remise en état.

Un devis est remis au client lorsque la réglementation l’impose ou dès lors que le montant estimé de la prestation le justifie. Le professionnel peut également établir un devis à la demande du client, même pour un montant inférieur.

4. Devis préalable

Avant exécution des travaux, un devis détaillé est remis au client, sauf en cas d’urgence absolue mettant en danger immédiat la sécurité des personnes ou l’intégrité des locaux, et sous réserve des exceptions prévues par la réglementation. Le devis mentionne notamment : la date, le nom du prestataire, l’adresse du client, le lieu d’exécution, la nature exacte des réparations à effectuer, le décompte détaillé en quantité et en prix de chaque prestation et produit nécessaire, les frais de déplacement, la somme globale à payer HT et TTC, ainsi que le caractère payant ou gratuit du devis.

Les travaux ne débutent qu’après acceptation du devis par le client, matérialisée par une signature ou un accord exprès, y compris sur support électronique ou par validation à distance lorsque cela est nécessaire.

5. Délais d’intervention et d’exécution

En situation d’urgence, l’intervention est réalisée dans les meilleurs délais compatibles avec la circulation, la disponibilité du technicien et la nature du problème. Les délais communiqués restent indicatifs. Pour les travaux non urgents ou les remplacements nécessitant une commande spécifique, un délai prévisionnel est annoncé au client avant validation.

6. Modalités de paiement

Le paiement est exigible à l’issue de l’intervention, sauf accord particulier contraire. Les règlements peuvent être effectués par espèces dans la limite légale, carte bancaire, virement ou tout autre moyen accepté par l’artisan. Une facture est remise au client conformément à la réglementation applicable aux prestations de dépannage à domicile.

En cas de travaux sur commande, un acompte peut être demandé avant approvisionnement des pièces. Le solde est payable à la livraison ou à la fin du chantier. Tout retard de paiement d’un client professionnel peut entraîner l’application de pénalités de retard et de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les conditions légales.

7. Droit de rétractation

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement avec un consommateur, celui-ci dispose en principe d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Toutefois, si le client demande expressément l’exécution immédiate d’une intervention urgente à son domicile avant la fin de ce délai, il reconnaît et accepte que la prestation commence sans attendre.

Si la prestation a été pleinement exécutée avant la fin du délai de rétractation, avec l’accord exprès du client et renoncement exprès à son droit de rétractation lorsque la réglementation l’exige, ce droit ne pourra plus être exercé. Si l’exécution a seulement commencé, le client restera redevable du montant correspondant aux prestations effectivement réalisées jusqu’à la communication de sa décision de rétractation.

8. Garanties

Les prestations bénéficient des garanties légales applicables. Les pièces et équipements fournis sont couverts par la garantie légale de conformité lorsqu’elle s’applique et, le cas échéant, par la garantie commerciale du fabricant. La bonne tenue de la prestation suppose une utilisation normale des équipements, l’absence de dégradation volontaire, de tentative d’effraction ou de modification par un tiers.

Lorsque les travaux relèvent d’une assurance professionnelle obligatoire, ils sont couverts par les garanties souscrites par l’entreprise dans les limites, exclusions et plafonds du contrat. Les références précises de l’assurance peuvent être communiquées sur demande du client.

9. Réclamations

Toute réclamation relative à une intervention, une facture ou un équipement posé doit être adressée dans un délai raisonnable par téléphone puis confirmée par écrit à l’adresse e-mail de contact de l’entreprise : [À COMPLÉTER PAR L'ARTISAN]. Le client veillera à décrire précisément le problème rencontré et, si possible, à joindre tout document utile.

10. Médiation de la consommation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées par l’artisan dès leur adhésion ou sur simple demande. À défaut de solution amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

11. Données personnelles

Les données recueillies lors d’une demande d’intervention ou de devis sont utilisées pour la gestion commerciale, administrative et technique de la relation client. Elles sont traitées conformément à la réglementation en vigueur sur la protection des données personnelles. Pour plus d’informations, le client est invité à consulter la politique de confidentialité du site.

12. Litiges et droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront prioritairement une solution amiable. À défaut d’accord, les tribunaux compétents seront saisis dans les conditions de droit commun, sous réserve des règles protectrices applicables au consommateur.

Document mis à jour : April 2026. Pour toute question, contactez-nous au 0757594840.